Députée de la Loire, Valéria Faure-Muntian a été missionnée par le Premier ministre pour établir un bilan et faire des propositions d'évolution sur l'action publique autour des données géographiques souveraines. Son rapport est disponible depuis la fin juillet.
SIGMAG SIGTV.FR - Quel est le contexte initial de votre travail ? Pourquoi le Premier Ministre Édouard Philippe s’est-il, début 2018, intéressé à la souveraineté des données géographiques ?
Valéria Faure-Muntian - Les perspectives offertes par les nouvelles technologies ainsi que l’évolution des besoins de la puissance publique en matière de données géographiques posent depuis plusieurs années de nombreuses questions. Quelle est la place de la puissance publique ? Comment devons-nous investir dans les données géographiques ? Quelle interface doit-on mettre en place afin que l’État partage ses connaissances géographiques avec les citoyens ? Sur quelles données doivent se fonder les décisions de l’administration ?
Dès lors, la nécessité de faire évoluer l’action publique en matière de données géographiques s’est imposée. C’est pourquoi, le Premier ministre m’a missionnée pour établir un bilan et faire des propositions d’évolution de l’action publique notamment afin de nourrir le débat dans le cadre du programme « Action publique 2022 ».
SIGMAG SIGTV.FR - La première partie de votre rapport précise ce qu’est la donnée géographique souveraine. Quelle est donc votre définition ?
Valéria Faure-Muntian - Il faut en premier lieu noter que la donnée géographique souveraine se définit par sa destination ou par son usage : c’est une donnée que sert de support direct à des décisions de la puissance publique. Nous avons constaté que la donnée géographique souveraine se caractérise par son indépendance et par son autorité.
En effet, l’État ne doit dépendre de personne pour disposer de la donnée souveraine et il doit maîtriser techniquement et continûment la production, l’acquisition, le stockage, l’élaboration et la qualification de la donnée.
Dans un second temps, la donnée géographique souveraine est une donnée qui doit faire autorité. Je n’entends pas par là qu’elle doit être imposée par voie d’autorité, mais qu’elle doit faire autorité, dans une logique d’influence. Or, l’autorité de la donnée dépend en premier lieu de sa qualité (exhaustivité, fiabilité, précision et fraîcheur) mais aussi de son caractère documenté c’est-à-dire qu’elle doit être accompagné d’informations descriptives (ce qu’on appelle les métadonnées).
Il faut noter que ces deux aspects de la donnée géographique souveraine n’empêche pas que la donnée soit produite ou entretenue par le secteur privé (comme cela peut être le cas pour la Base adresse nationale par exemple) ou qu’il y ait une élaboration collaborative (crowdsourcing) tant que les données produites répondent aux exigences précédemment exposées.
SIGMAG SIGTV.FR - Définir veut-il dire définitif et que les données géographiques souveraines ne sortiront plus de ce cadre ?
Valéria Faure-Muntian - Nous avons essayé de donner un cadre souple à la notion de donnée géographique souveraine. C’est pourquoi j’ai préconisé que la notion de donnée géographique souveraine ne revête pas une forme normative. Cette notion est complexe et comme disait Oscar Wild « définir, c’est limiter ». De plus, elle est mobilisée par une pluralité d’acteurs et recouvre une très grande diversité de données qui sont utilisées dans des domaines d’intervention très divers.
À une définition normative, nous devons préférer une définition opérationnelle qui est plus évolutive. Car comme je l’ai précisé précédemment, la donnée géographique souveraine se définit en fonction de l’usage qui en est fait.
Valéria Faure-Muntian - Les perspectives offertes par les nouvelles technologies ainsi que l’évolution des besoins de la puissance publique en matière de données géographiques posent depuis plusieurs années de nombreuses questions. Quelle est la place de la puissance publique ? Comment devons-nous investir dans les données géographiques ? Quelle interface doit-on mettre en place afin que l’État partage ses connaissances géographiques avec les citoyens ? Sur quelles données doivent se fonder les décisions de l’administration ?
Dès lors, la nécessité de faire évoluer l’action publique en matière de données géographiques s’est imposée. C’est pourquoi, le Premier ministre m’a missionnée pour établir un bilan et faire des propositions d’évolution de l’action publique notamment afin de nourrir le débat dans le cadre du programme « Action publique 2022 ».
SIGMAG SIGTV.FR - La première partie de votre rapport précise ce qu’est la donnée géographique souveraine. Quelle est donc votre définition ?
Valéria Faure-Muntian - Il faut en premier lieu noter que la donnée géographique souveraine se définit par sa destination ou par son usage : c’est une donnée que sert de support direct à des décisions de la puissance publique. Nous avons constaté que la donnée géographique souveraine se caractérise par son indépendance et par son autorité.
En effet, l’État ne doit dépendre de personne pour disposer de la donnée souveraine et il doit maîtriser techniquement et continûment la production, l’acquisition, le stockage, l’élaboration et la qualification de la donnée.
Dans un second temps, la donnée géographique souveraine est une donnée qui doit faire autorité. Je n’entends pas par là qu’elle doit être imposée par voie d’autorité, mais qu’elle doit faire autorité, dans une logique d’influence. Or, l’autorité de la donnée dépend en premier lieu de sa qualité (exhaustivité, fiabilité, précision et fraîcheur) mais aussi de son caractère documenté c’est-à-dire qu’elle doit être accompagné d’informations descriptives (ce qu’on appelle les métadonnées).
Il faut noter que ces deux aspects de la donnée géographique souveraine n’empêche pas que la donnée soit produite ou entretenue par le secteur privé (comme cela peut être le cas pour la Base adresse nationale par exemple) ou qu’il y ait une élaboration collaborative (crowdsourcing) tant que les données produites répondent aux exigences précédemment exposées.
SIGMAG SIGTV.FR - Définir veut-il dire définitif et que les données géographiques souveraines ne sortiront plus de ce cadre ?
Valéria Faure-Muntian - Nous avons essayé de donner un cadre souple à la notion de donnée géographique souveraine. C’est pourquoi j’ai préconisé que la notion de donnée géographique souveraine ne revête pas une forme normative. Cette notion est complexe et comme disait Oscar Wild « définir, c’est limiter ». De plus, elle est mobilisée par une pluralité d’acteurs et recouvre une très grande diversité de données qui sont utilisées dans des domaines d’intervention très divers.
À une définition normative, nous devons préférer une définition opérationnelle qui est plus évolutive. Car comme je l’ai précisé précédemment, la donnée géographique souveraine se définit en fonction de l’usage qui en est fait.
Base Adresse Nationale, Commune de Biscarosse
SIGMAG SIGTV.FR - Votre rapport focalise ensuite sur la production de la donnée géographique souveraine, mais il s’intéresse surtout à ce que devrait faire l’IGN, à ses relations avec les autres acteurs...
Valéria Faure-Muntian - L’IGN est un établissement public qui met en œuvre l’action public notamment dans le domaine des données géographiques souveraines. Il appartient à l’Etat et ne peut être éludé lorsque l’on travaille sur ce sujet. La restructuration de l’IGN qui doit être opérée dans le cadre du plan « action publique 2022 » est un élément important pour comprendre comment l’Etat va interagir avec ces données.
SIGMAG SIGTV.FR - Parmi vos préconisations deux semblent majeures. D’abord vous encouragez à mutualiser les données, lesquelles ?
Valéria Faure-Muntian - Tout d’abord il faut comprendre que derrière cette notion de mutualisation, il y a l’idée de faire circuler ces données et donc de les enrichir par l’usage qui en sera fait. Les domaines de mutualisation sont très divers. Ce rapport ne fait qu’esquisser plusieurs pistes de mutualisation qui sembleraient bénéfiques du point de vue de l’efficience de l’action étatique.
Il y a premier lieu les données des collectivités qui doivent impérativement être mutualisées. Ce partage des savoirs ne peut qu’être bénéfique ; il permettra d’éviter que chaque collectivité réalise plusieurs fois la même tâche sur les mêmes données alors qu’une mutualisation entre les collectivités et les services de l’Etat pallierait à ce problème. C’est pourquoi je préconise la création d’une géoplateforme nationale des données géographiques que chaque collectivité locale ainsi que les services déconcentrés de l’Etat pourraient venir enrichir.
De plus, une mutualisation horizontale, entre les services de l’Etat, apparait nécessaire. Je pense à des projets comme le Plan de corps de rue simplifié (PCRS) ou encore la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) où la DGFIP collabore étroitement avec l’IGN.
Valéria Faure-Muntian - L’IGN est un établissement public qui met en œuvre l’action public notamment dans le domaine des données géographiques souveraines. Il appartient à l’Etat et ne peut être éludé lorsque l’on travaille sur ce sujet. La restructuration de l’IGN qui doit être opérée dans le cadre du plan « action publique 2022 » est un élément important pour comprendre comment l’Etat va interagir avec ces données.
SIGMAG SIGTV.FR - Parmi vos préconisations deux semblent majeures. D’abord vous encouragez à mutualiser les données, lesquelles ?
Valéria Faure-Muntian - Tout d’abord il faut comprendre que derrière cette notion de mutualisation, il y a l’idée de faire circuler ces données et donc de les enrichir par l’usage qui en sera fait. Les domaines de mutualisation sont très divers. Ce rapport ne fait qu’esquisser plusieurs pistes de mutualisation qui sembleraient bénéfiques du point de vue de l’efficience de l’action étatique.
Il y a premier lieu les données des collectivités qui doivent impérativement être mutualisées. Ce partage des savoirs ne peut qu’être bénéfique ; il permettra d’éviter que chaque collectivité réalise plusieurs fois la même tâche sur les mêmes données alors qu’une mutualisation entre les collectivités et les services de l’Etat pallierait à ce problème. C’est pourquoi je préconise la création d’une géoplateforme nationale des données géographiques que chaque collectivité locale ainsi que les services déconcentrés de l’Etat pourraient venir enrichir.
De plus, une mutualisation horizontale, entre les services de l’Etat, apparait nécessaire. Je pense à des projets comme le Plan de corps de rue simplifié (PCRS) ou encore la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) où la DGFIP collabore étroitement avec l’IGN.
État écologique des cours d'eau data.eaufrance.fr
SIGMAG SIGTV.FR - Ensuite, vous invitez à poser un principe de gratuité dans la mise à disposition des données géographiques souveraines. L’IGN a répondu en partie favorablement en annonçant dès début juillet la gratuité de certains services en ligne pour de nombreux acteurs publics. Ceux qui étaient limités par un manque de ressources financières applaudissent, mais l’Open Data et la licence ouverte ne risquent-elles pas à terme de réduire la production et la qualité des données, car tout cela a un coût ?
Valéria Faure-Muntian - L’Open Data ce n’est pas uniquement rendre la donnée gratuite, c’est aussi et surtout permettre leur utilisation pour tout à chacun et ainsi faire circuler ces données. Or, c’est la circulation de la donnée qui crée de la valeur ajoutée et non sa vente. L’Open data constitue avant tout une richesse qui doit en premier lieu permettre à ces données d’être un appui à la sphère économique de notre pays. Puis, dans un second temps, elle doit permettre un retour dans les caisses de l’Etat. Au Royaume-Uni, une étude a démontré que suite à la mise à disposition gratuite de nombre de données publiques, il a été observé une croissance du produit national brut comprise entre 13 et 28 millions de livres.
Mais en effet, l’Open data représentera une perte de revenu pour l’IGN qui monnaie actuellement certaines données, c’est pourquoi j’ai préconisé que les dépenses relatives aux données géographiques soient subventionnées par l’état afin de compenser le recours à l’Open data. C’est aussi cela « l’État plate-forme ».
SIGMAG SIGTV.FR - Que retenez-vous de votre immersion particulièrement active dans le monde des géodonnées, peut-être une envie d’aller plus loin sur d’autres sujets ?
Valéria Faure-Muntian - J’ai tout d’abord découvert une communauté d’acteurs investis dans leur domaine d’expertise et désireux de se saisir des nouveaux défis numériques qui s’annoncent. Le métier de géomaticien évolue avec la transformation numérique. Or, la transformation de l’État, l’état plateforme, l’innovation numérique, c’est l’avenir ! Ces sujets m’intéressent beaucoup et en tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST), je veillerai sur les évolutions que peuvent connaitre le secteur. De plus, la concurrence internationale est rude et les questions de souveraineté de la France et d’indépendance technologique de l’Europe sont cruciales.
Valéria Faure-Muntian - L’Open Data ce n’est pas uniquement rendre la donnée gratuite, c’est aussi et surtout permettre leur utilisation pour tout à chacun et ainsi faire circuler ces données. Or, c’est la circulation de la donnée qui crée de la valeur ajoutée et non sa vente. L’Open data constitue avant tout une richesse qui doit en premier lieu permettre à ces données d’être un appui à la sphère économique de notre pays. Puis, dans un second temps, elle doit permettre un retour dans les caisses de l’Etat. Au Royaume-Uni, une étude a démontré que suite à la mise à disposition gratuite de nombre de données publiques, il a été observé une croissance du produit national brut comprise entre 13 et 28 millions de livres.
Mais en effet, l’Open data représentera une perte de revenu pour l’IGN qui monnaie actuellement certaines données, c’est pourquoi j’ai préconisé que les dépenses relatives aux données géographiques soient subventionnées par l’état afin de compenser le recours à l’Open data. C’est aussi cela « l’État plate-forme ».
SIGMAG SIGTV.FR - Que retenez-vous de votre immersion particulièrement active dans le monde des géodonnées, peut-être une envie d’aller plus loin sur d’autres sujets ?
Valéria Faure-Muntian - J’ai tout d’abord découvert une communauté d’acteurs investis dans leur domaine d’expertise et désireux de se saisir des nouveaux défis numériques qui s’annoncent. Le métier de géomaticien évolue avec la transformation numérique. Or, la transformation de l’État, l’état plateforme, l’innovation numérique, c’est l’avenir ! Ces sujets m’intéressent beaucoup et en tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST), je veillerai sur les évolutions que peuvent connaitre le secteur. De plus, la concurrence internationale est rude et les questions de souveraineté de la France et d’indépendance technologique de l’Europe sont cruciales.
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