Loi climat et résilience : les zones d’activités et centres commerciaux dans le viseur

Le projet de loi Climat et Résilience a été présenté à l’issue du Conseil des ministres ce 10 février 2020. Il se pose en synthèse d’une partie des travaux menés par 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui ont réalisé 149 propositions. En tout, 146 ont vocation à être mises en œuvre par le gouvernement, dont 46 dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Pour rappel, l’objectif est de définir des mesures permettant de réduite d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Cette loi sera présentée en première lecture à l’Assemblée nationale en mars, avec pour objectif d’être promulguée en juin 2021.
 
Certaines mesures vont directement faire travailler les services SIG, notamment ceux des collectivités et des agences d’urbanisme. Nous en avons relevé 4 principales : la création de zones à faibles émissions, la lutte contre l’artificialisation nette, la limitation des zones d’activités et notamment de construction de nouvelle zone commerciale.

La mise en place de zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) est déjà bien engagée. Elle sera obligatoire pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut bénéficier d'un supplément. Des restrictions sont prévues pour les véhicules Crit’Air 3 en 2025 pour les zones encore en dépassement. Concrètement, cela implique de réorganiser les zones urbaines, de créer des parkings relais et de développer dans ces territoires une mobilité plus durable et moins polluante, en soutenant y compris le développement du vélo, du covoiturage ou des transports en commun.

Une autre grande mesure est l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols. Cela dans les dix prochaines années, par rapport à la précédente décennie. Pas de règle donc, mais un objectif à atteindre. Cela va concerner tous les niveaux de programmation d'aménagement avec une déclinaison aux schémas régionaux d'aménagement (SRADDET), aux SCOT et aux PLU. Il va notamment falloir justifier chaque ouverture de terrains à l'urbanisation par l'impossibilité de densifier d’autres zones déjà urbanisées ou l’impossibilité de réutiliser des friches.
Chaque année, les collectivités devront aussi présenter un rapport sur la lutte contre l'artificialisation et procéder à un inventaire des zones d'activités économiques. Il faudra rendre compte de l'état parcellaire, des occupants, du taux de vacances, etc. Ce nouvel observatoire vise à lutter contre la création de nouvelles friches tout en donnant la possibilité à la collectivité d’imposer de réhabiliter des locaux ou terrains ou d'engager des procédures d'expropriation.

Enfin, il n’y aura plus aucune construction de zone commerciale en périphérie des villes sur des terres naturelles, notamment plus de méga projets comme Europacity. Sauf exception car la création de zones de moins de 10.000 mètres carrés de surface de vente pourra toujours se faire. Mais seulement si elle réunit à cinq conditions : l'insertion du projet dans le secteur d'une opération de revitalisation du territoire, la continuité avec le tissu urbain, la démonstration des qualités environnementales du projet, la qualité du dispositif de compensation de l'artificialisation et les besoins réels du territoire. 
 
Ce projet de loi doit encore passer par bien des étapes et navettes, allègements et autres modifications... À suivre.

+ d'infos:
conventioncitoyennepourleclimat.fr
ecologie.gouv.fr