Cette décision de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) devrait accélérer d'ici le 11 mai la mise en œuvre du dispositif StopCovid imaginé par le gouvernement.
Saisie par le gouvernement le 20 avril, la commission estime donc que le dispositif projeté est soumis aux règles de protection des données à caractère personnel, tout en reconnaissant que les protections prises apportent un haut degré de garantie pour minimiser le risque de ré-identification. La commission confirme aussi que l’application peut s’inscrire dans le cadre législatif et réglementaire actuel du RGDP en estimant que la mission d’intérêt public constitue la base légale la plus appropriée pour le développement par l’autorité publique de l’application StopCovid. Enfin, la CNIL considère que les opérations d’accès à des informations stockées et l’inscription d’informations dans le terminal sont strictement nécessaires à la fourniture du service et qu’elles sont donc licites.
Le gouvernement est aussi prévenu qu'il faudra que son dispositif soit efficace dans une démarché sanitaire globale, éclairée par les épidémiologistes et notamment par l’avis du Conseil Scientifique. L’atteinte portée à la vie privée ne serait admissible que si les autorités peuvent s’appuyer sur des éléments suffisants pour avoir l’assurance qu’un tel dispositif est utile à la gestion de la crise, et notamment à la sortie du confinement de la population.
Saisie par le gouvernement le 20 avril, la commission estime donc que le dispositif projeté est soumis aux règles de protection des données à caractère personnel, tout en reconnaissant que les protections prises apportent un haut degré de garantie pour minimiser le risque de ré-identification. La commission confirme aussi que l’application peut s’inscrire dans le cadre législatif et réglementaire actuel du RGDP en estimant que la mission d’intérêt public constitue la base légale la plus appropriée pour le développement par l’autorité publique de l’application StopCovid. Enfin, la CNIL considère que les opérations d’accès à des informations stockées et l’inscription d’informations dans le terminal sont strictement nécessaires à la fourniture du service et qu’elles sont donc licites.
Le gouvernement est aussi prévenu qu'il faudra que son dispositif soit efficace dans une démarché sanitaire globale, éclairée par les épidémiologistes et notamment par l’avis du Conseil Scientifique. L’atteinte portée à la vie privée ne serait admissible que si les autorités peuvent s’appuyer sur des éléments suffisants pour avoir l’assurance qu’un tel dispositif est utile à la gestion de la crise, et notamment à la sortie du confinement de la population.
Un dispositif le plus large, basé sur le volontariat, connecté avec le personnel de santé...
Le Gouvernement a indiqué qu'il tiendra compte des recommandations formulées par la CNIL, en particulier sur le fait que l'application devrait être le plus largement disponible (c'est à dire sur toutes les plates-formes) et le déploiement devrait prendre en compte la situation des personnes non équipées (c'est à dire les 20% de français qui n'ont aucun smartphone). Il a confirmé son vœu que l’information donnée par l’application soit associée à la possibilité pour les utilisateurs d’échanger avec un personnel qualifié.
Enfin, le gouvernement indique avoir entendu que la CNIL souhaite un caractère volontaire de l’utilisation de l’application. Ce volontariat devrait être explicitement prévu dans les textes juridiques régissant ce dispositif comme dans l’information du public. Il n'y aura donc aucune conséquence négative à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application !
Enfin, le gouvernement indique avoir entendu que la CNIL souhaite un caractère volontaire de l’utilisation de l’application. Ce volontariat devrait être explicitement prévu dans les textes juridiques régissant ce dispositif comme dans l’information du public. Il n'y aura donc aucune conséquence négative à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application !
Pour rappel, l’application StopCovid vise à interrompre les chaînes de transmission du virus, y compris dans des lieux comme les transports en commun. Reposant sur la technologie Bluetooth, elle avertirait ses utilisateurs lorsqu’ils ont été en contact rapproché avec une personne ultérieurement diagnostiquée positive au Covid-19. Épidémiologistes et exécutif estiment que StopCovid pourrait être un outil de plus dans la lutte contre la pandémie, tandis que ses opposants pointent les nombreux risques liés à son utilisation, notamment en termes de libertés individuelles. L'État a missionné sur ce sujet l'Inria qui a porté la réflexion au niveau européen à travers l'initiative Pan European Privacy Preserving Proximité Tracing (PEPP-PT). En effet de telles applications ont déjà lancées dans dans plusieurs pays, même si en contre-exemples Suisses ou Belges ont aussi déjà jeté l'éponge.
Ce feu vert de la Cnil ne va donc pas tout résoudre. En ayant rejeté l'offre technologique proposée de manière conjointe par Google et Apple (ce qui a probablement facilité l'avis du gendarme du numérique), le gouvernement a aussi prouvé qu'il hésite toujours sur la manière de mener à bien ce projet. Il lui reste encore quelques jours pour trouver la bonne solution, ou le bon compromis...
+ d'infos:
cnil.fr
inria.fr
Ce feu vert de la Cnil ne va donc pas tout résoudre. En ayant rejeté l'offre technologique proposée de manière conjointe par Google et Apple (ce qui a probablement facilité l'avis du gendarme du numérique), le gouvernement a aussi prouvé qu'il hésite toujours sur la manière de mener à bien ce projet. Il lui reste encore quelques jours pour trouver la bonne solution, ou le bon compromis...
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