Pour mettre en oeuvre l’objectif ZAN, Zéro artificialisation nette, la loi Climat et résilience a imposé d’établir un inventaire précis des ZAE, Zone d’activités économiques, sous un certain délai. Cette obligation revient aux intercommunalités. L’inventaire doit référencer les états parcellaires des unités foncières composant la zone d’activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire. Il faut aussi indiquer les occupants de la ZAE, et le taux de vacances. Cet inventaire doit ensuite faire l’objet d’une consultation auprès des propriétaires et occupants, pendant une période de 30 jours, suivi d’une délibération du conseil communautaire avant d’être transmise à la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme. Attention, cette procédure doit être engagée avant le 21 août 2023 et devra être finalisée au maximum 2 ans plus tard. D’après une enquête d’Intercos de France, seulement la moitié des territoires concernés ont entrepris la démarche. Et vous ?
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