© Senat - Eure Madrie Seine
Le Sénat a adopté en première lecture ce mardi 9 février, la proposition de loi déposée par le Sénateur du Cher Rémy Pointereau ayant pour but «d’accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux», en atténuant l’impact de la caducité des POS depuis le 1er janvier 2021 et en facilitant la transition des cartes communales aux PLUi.
De fait, depuis le début des années 2000, plusieurs réformes ont modifié le cadre législatif. D’abord, la loi SRU a amené le plan local d’urbanisme (PLU) à remplacer les anciens plans d’occupation des sols (POS). Puis, la loi ALUR a acté le transfert de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal pour élaborer les PLU intercommunaux (PLUi); ce qui concerne les 55% des communes françaises faisant désormais partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le problème étant que ces différentes réformes s’accompagnaient de dates bien précises de mise en œuvre et de caducité des précédents documents. Et en dépit des délais supplémentaires octroyés à plusieurs reprises, la transition des POS vers les PLUi devait intervenir avant le 31 décembre 2020.
Or, fin 2020, il existait 18.400 PLU contre 5.700 cartes communales et 530 POS. Ce qui veut donc dire que 530 communes, en majorité rurale, n’ont pas pu transformer à temps leur POS... Par ailleurs, 2.300 communes (essentiellement des petites communes aux moyens financiers et juridiques limités) sont toujours engluées dans des procédures d’élaboration de leur PLUi. Il faut reconnaitre que ces procédures, en pleine année de changement d’équipes municipales, ont été rendues compliquées par la crise sanitaire et la période de confinement, mais aussi un manque de clarté, a reconnu la commission des affaires économiques lors de son examen le 27 janvier 2021.
De fait, depuis le début des années 2000, plusieurs réformes ont modifié le cadre législatif. D’abord, la loi SRU a amené le plan local d’urbanisme (PLU) à remplacer les anciens plans d’occupation des sols (POS). Puis, la loi ALUR a acté le transfert de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal pour élaborer les PLU intercommunaux (PLUi); ce qui concerne les 55% des communes françaises faisant désormais partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le problème étant que ces différentes réformes s’accompagnaient de dates bien précises de mise en œuvre et de caducité des précédents documents. Et en dépit des délais supplémentaires octroyés à plusieurs reprises, la transition des POS vers les PLUi devait intervenir avant le 31 décembre 2020.
Or, fin 2020, il existait 18.400 PLU contre 5.700 cartes communales et 530 POS. Ce qui veut donc dire que 530 communes, en majorité rurale, n’ont pas pu transformer à temps leur POS... Par ailleurs, 2.300 communes (essentiellement des petites communes aux moyens financiers et juridiques limités) sont toujours engluées dans des procédures d’élaboration de leur PLUi. Il faut reconnaitre que ces procédures, en pleine année de changement d’équipes municipales, ont été rendues compliquées par la crise sanitaire et la période de confinement, mais aussi un manque de clarté, a reconnu la commission des affaires économiques lors de son examen le 27 janvier 2021.
Être hors délai a de lourdes conséquences
Les conséquences ne sont pas neutres, car sans PLUi, les communes se voient appliquer le règlement national d’urbanisme (RNU), c’est-à-dire la réglementation de base plus restrictive qui s’applique par défaut, dès l’abrogation à date de leur carte communale.
Côté POS, cette situation hors délai implique la perte de droit de préemption urbain (DPU) et impose d’obtenir (et donc d’attendre) un avis conforme du préfet sur toutes les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme instruites par le maitre. Pire, comme le soulignaient Sophie Primas, Sénateur des Yvelines, Présidente de la commission des affaires économiques, et son rapporteur, le Sénateur du Vaucluse, Jean-Baptiste Blanc : «les changements des règles de constructibilité bloquent des projets pertinents importants pour le développement des communes, tout en faisant émerger des projets prédateurs auxquels les communes ne peuvent plus s’opposer». D'où leur volonté «d'atténuer l'impact négatif de la caducité des POS».
Le projet de loi vise donc à donner deux ans de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour en finir avec tous les POS, tout en permettant aux maires retardataires de bénéficier d’un droit de proposition pour reprendre temporairement la main.
Surtout, l’article 1 de la proposition de loi vise à mener à bien l’approbation des PLUi à l’aide d’une procédure combinée permettant d’abroger de manière automatique la carte communale lors d’une procédure unique de délibération, d’enquête publique, publication et entrée en vigueur.
Côté POS, cette situation hors délai implique la perte de droit de préemption urbain (DPU) et impose d’obtenir (et donc d’attendre) un avis conforme du préfet sur toutes les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme instruites par le maitre. Pire, comme le soulignaient Sophie Primas, Sénateur des Yvelines, Présidente de la commission des affaires économiques, et son rapporteur, le Sénateur du Vaucluse, Jean-Baptiste Blanc : «les changements des règles de constructibilité bloquent des projets pertinents importants pour le développement des communes, tout en faisant émerger des projets prédateurs auxquels les communes ne peuvent plus s’opposer». D'où leur volonté «d'atténuer l'impact négatif de la caducité des POS».
Le projet de loi vise donc à donner deux ans de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour en finir avec tous les POS, tout en permettant aux maires retardataires de bénéficier d’un droit de proposition pour reprendre temporairement la main.
Surtout, l’article 1 de la proposition de loi vise à mener à bien l’approbation des PLUi à l’aide d’une procédure combinée permettant d’abroger de manière automatique la carte communale lors d’une procédure unique de délibération, d’enquête publique, publication et entrée en vigueur.